Le prêt à taux zéro (PTZ) | Notaires de France (2023)

Actualité

Un décret paru au Journal officiel le 15 novembre 2020 a élargi les conditions d’éligibilité au prêt à taux zéro pour les primo-accédants à la propriété dans le cadre d’un contrat de location-accession à la propriété immobilière.

De plus, la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 a prorogé le prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2022. Elle prévoit également la modification des conditions de ressources lors d’une demande de prêt à taux zéro en 2022. Dès le 1^er janvier 2022, le montant total des revenus sera apprécié à la date d'émission de l’offre de prêt.

Les modalités du crédit à taux zéro sont en constante évolution afin de favoriser l’accession sociale à la propriété des ménages modestes, surtout pour un projet de première acquisition.

Qui a droit au PTZ?

Le "Prêt à taux zéro" est réservé, sous conditions de ressources, aux primo-accédants ou aux personnes n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale depuis au moins 2 ans.

Néanmoins cette condition n’est pas exigée si l’emprunteur (ou l’un des occupants du logement) est :

• usufruitier ou nu-propriétaire de sa résidence principale ;
• titulaires d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion avec la mention invalidité et dans l’incapacité de travailler ;
• bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
• ou s’il occupe un logement qui a fait l’objet d’une catastrophe (naturelle ou technologique par exemple) et qui est, de ce fait, devenu définitivement inhabitable.

Attention, l’obtention d’un crédit n’est pas de droit. La banque appréciera la solvabilité du demandeur. En effet, avant tout projet immobilier, il est recommandé de prendre contact avec sa banque pour réaliser une étude de sa situation. La demande de PTZ est examinée par la banque au regard de la situation du demandeur (stabilité, revenus, crédit à la consommation, etc.) comme pour n’importe quel crédit immobilier.

La demande de prêt à taux zéro s’effectue en complément d’au moins un autre crédit (prêt d’accession sociale, prêt immobilier bancaire, prêt conventionné, …).

A noter: Lorsqu’un bénéficiaire du prêt à taux zéro souhaite changer de résidence principale, il peut demander le transfert de son PTZ.

D’ailleurs, lorsqu’une personne est propriétaire d’un logement qui n’est pas sa résidence principale, elle peut prétendre au prêt à taux zéro.

PTZ : quels sont les plafonds de ressources et les conditions?

Le crédit à taux zéro ne peut pas servir à financer 100 % du projet immobilier : il est plafonné et il doit être complété par d'autres prêts immobiliers ou un apport personnel. Les ressources de l’emprunteur ne doivent pas dépasser un certain plafond, fixé selon la zone géographique du logement (zone A, B1, B2, et C) et son nombre d’occupants. En 2016, le PTZ est étendu à la quasi-totalité du pays, avec une hausse du plafond de revenu (en euros).

Le montant des revenus à prendre en compte correspond au revenu fiscal de référence de l’emprunteur, ainsi que le revenu fiscal de chaque futur habitant lorsqu’il n’est pas rattaché fiscalement à l’emprunteur.

Le revenu fiscal à retenir est celui de l’année n-2 (2019 pour 2021). Cependant, à partir de 2022, les revenus pris en considération pour une demande de prêt (PTZ) seront appréciés à la date d’émission de l’offre de prêt.

Exemple : 45 900 € est le revenu maximum qu’un foyer composé de 3 personnes ne doit pas dépasser pour bénéficier d’un crédit à taux zéro destiné à financer un logement situé en zone B2. .

PTZ : plafonds de ressources à respecter

Source : ministère du Logement

Pour connaître le montant estimatif du crédit (PTZ), utiliser lesimulateur !

Quel logement peut bénéficier du PTZ?

Le logement doit devenir la résidence principale de l’emprunteur pendant une durée de 6 ans à compter du versement du prêt immobilier (cette condition peut toutefois être assouplie dans certains cas, notamment lorsque le prêt sert à financer un logement voué à devenir la résidence principale de l’acquéreur au moment de sa retraite). Passé ce délai, il peut être loué. L’occupation des lieux doit intervenir 1 an au plus tard après la date d’achèvement des travaux, ou 1 an après la date d’acquisition du logement si celle-ci lui est postérieure.

La demande de PTZ peut financer la construction ou l'achat de tout logement neuf.

D’autres projets situés en zone B2 ou C peuvent permettre d’obtenir un PTZ :

• l'achat d'un logement ancien avec travaux importants l'assimilant fiscalement à un local neuf ;
• la transformation d'un local, neuf ou ancien, en logement (assimilé fiscalement à un local neuf) ;
• l’achat d’un logement ancien (y compris le contrat de vente d’immeuble à rénover, le contrat de location-accession à la propriété) dont les travaux représentent 25% du coût total de l'opération (soit au moins un tiers de la valeur d'achat du logement seul). Ces travaux correspondent à la création de surfaces habitables supplémentaires ou à la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement de surfaces habitables ou à des travaux d'économies d'énergie.

Lorsqu’il y a des travaux de construction ou d’amélioration, ils ne doivent jamais débuter avant l’obtention du PTZ. Un PTZ peut, parfois, sous conditions, financer l’achat d’un logement social ancien.

Attention: Les travaux dans un logement ancien doivent permettre de limiter la consommation énergétique annuelle du logement à 331 KWh/m² pour bénéficier du PTZ.

Un seul crédit peut être autorisé par opération immobilière.

Comment calculer le PTZ?

Le montant accordé au titre du PTZ dépend de la localisation du bien. Quant au coût total de l’opération pris en compte dans le calcul du crédit, il est plafonné selon la localisation du logement et le nombre d’occupants. Ce coût total de l’opération comprend la construction ou le prix d’acquisition du logement (ancien ou neuf), les travaux et les honoraires de négociation.

Ensuite, pour connaître le montant du PTZ autorisé, on applique un pourcentage au coût maximum de l'opération, dans la limite d'un plafond (40 % du coût de l’opération et 20 % pour un logement neuf situé dans une zone B2 ou C).

Exemple : pour un foyer de 3 personnes, souhaitant acquérir un logement situé en zone B2, le plafond du coût de l’opération s’élève à 187 000 euros. Le calcul du montant maximal du PTZ sera de 187 000 euros x 40 % (pourcentage maximum) = 74 800 euros.

A noter: Seuls les établissements financiers tels que les banques ayant signé une convention avec l’Etat peuvent accorder un PTZ. La demande d’un crédit immobilier est toujours à effectuer auprès d’une banque. Outre le plafond du PTZ, le montant du crédit accordé dépend également de la situation de l’emprunteur (situation professionnelle, maritale, crédit à la consommation,…).

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Quand faut-il rembourserle PTZ?

La durée du remboursement du crédit dépend de plusieurs éléments :

• les revenus de l’emprunteur,
• le coût total de l’opération,
• le nombre d’occupants,
• la zone géographique du logement.

L’emprunteur bénéficie d’un remboursement différé de 5, 10 ou 15 ans en fonction de ses revenus. La période de différé est la période durant laquelle l’emprunteur ne paie pas le crédit. Ainsi, la durée totale du prêt peut aller jusqu’à 20ou 25 ans. Plus les revenus de l’emprunteur sont élevés, plus la durée du prêt est courte. A noter que si le bénéficiaire de ce prêt immobilier vend son logement pour en acheter un nouveau, il peut demander le transfert de son PTZ sur son nouvel achat (sousréservede l'accord de la banque émettrice du PTZ).